FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 42649  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4870
Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8146
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  accès. ADSL. France Télécom. sanctions
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à l'industrie l'analyse qu'il fait de la décision du Conseil de la concurrence d'infliger une sanction de 20 millions d'euros à France Télécom pour ne pas avoir respecté ses injonctions du 18 février 2000 dans le domaine de la concurrence avec les autres opérateurs sur l'ADSL.
Texte de la REPONSE : Saisi en novembre 1999 par la société Neuf Télécom, le Conseil de la concurrence a enjoint à France Télécom, en février 2000, de proposer une offre technique et commerciale de nature à permettre aux autres opérateurs d'exercer une concurrence effective sur le marché de gros de l'accès à internet haut débit par ADSL. Constatant que cette injonction n'avait pas été respectée, le Conseil, en mai 2004, a sanctionné France Télécom à hauteur de 20 millions d'euros, amende qui a été portée à 40 millions d'euros par la cour d'appel de Paris. Statuant au fond, le Conseil de la concurrence a décidé, en novembre 2005, au vu de la gravité des pratiques et de leur durée (1999-2002), d'imposer à France Télécom une sanction de 80 millions d'euros, pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu'en octobre 2002, l'accès au marché de gros de l'internet à haut débit par ADSL. Cette décision fait actuellement l'objet d'un pourvoi devant la cour d'appel de Paris. Cette affaire illustre la complémentarité de l'application des règles de concurrence et de la régulation sectorielle dans l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques. En effet, alors que le Conseil de la concurrence a sanctionné a posteriori les pratiques anticoncurrentielles constatées, la régulation sectorielle mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a permis une ouverture effective du marché du haut débit à la concurrence. C'est ainsi que, fin mars 2006, le parc de lignes dégroupées était estimé par l'ARCEP à 3,15 millions, plaçant la France au premier rang européen dans ce domaine.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O