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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insatisfaction manifestée par les parents divorcés qui, lorsqu'ils vivent en concubinage ou sont « pacsés », ont perdu le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'imposition sur le revenu pour l'année 2003. Dans la perspective des efforts considérables déjà consentis par le Gouvernement en faveur de la baisse des impôts, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de proposer une modification de cette règle afin de revenir au système antérieur.
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Texte de la REPONSE :
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L'avantage de quotient familial évoqué dans la question constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt sur le revenu aux charges de famille. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial. Les personnes célibataires, veuves, ou divorcées sans charge de famille qui ont des enfants imposés séparément bénéficient cependant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, cet avantage fiscal ne présente plus aujourd'hui la même pertinence, notamment à l'égard des personnes qui vivent en concubinage et ne supportent pas les contraintes résultant de l'isolement. C'est pourquoi le Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, a recentré l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été historiquement instituée, c'est-à-dire les personnes qui vivent seules. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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