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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le manque d'homogénéisation des règles applicables au secteur du disque en général et aux majors en particulier. Le nombre de licenciements dans le secteur de l'industrie de la musique a considérablement augmenté ces derniers mois. Outre les effets du téléchargement illégal sur les chiffres d'affaires des majors, un manque d'adaptation de ces industries aux nouveaux moyens de communication, ainsi que le manque d'homogénéisation des règles professionnelles applicables à ce secteur d'activité, sont des éléments importants des difficultés rencontrées par ces grandes majors. En effet, l'absence d'accord de branche dans le secteur de la musique contribue à ce « flou artistique », en particulier en matière de ressources humaines. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de favoriser un accord de branche dans le secteur de l'industrie du disque.
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Texte de la REPONSE :
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Aujourd'hui, il n'existe pas de convention collective spécifique aux entreprises du disque qui appliquent soit les conventions collectives de la métallurgie (pressage de disques) ou de l'édition phonographique (papier), soit le code du travail. Aussi, une commission mixte paritaire relative à l'édition musicale a été mise en place par les partenaires sociaux sous l'égide du ministère chargé du travail en vue d'aboutir à la conclusion d'une convention collective pour les entreprises du disque. D'ores et déjà, un accord national daté du 29 septembre 2003 fixe le champ d'application de cette future convention collective circonscrit, dans un premier temps, aux seuls artistes interprètes du secteur. Un arrêté du 9 février 2004 publié au Journal officiel du 20 février 2004 a étendu ce dernier accord à l'ensemble des entreprises du disque. La commission poursuit ses travaux d'élaboration de cette convention collective. Concernant les salariés permanents des entreprises du disque, qui ne sont pas compris dans le champ défini par l'accord étendu qui s'attache exclusivement aux artistes, et dans le contexte de crise importante que subit ce secteur actuellement, le Syndicat national de l'édition phonographique et l'Union des producteurs français indépendants tiennent une commission paritaire de dialogue social qui doit traiter des questions relatives à la formation professionnelle, la formation continue, notamment sur les fonctions liées aux nouveaux médias, l'aide au reclassement et l'amélioration du dialogue social dans le secteur. Le ministre de la culture et de la communication a reçu les salariés permanents du secteur du disque le 5 mai 2004 qui lui ont fait savoir qu'à ce stade la revendication de mise en place d'une convention collective les concernant directement a été abandonnée compte tenu, d'une part, de la discussion en cours de la partie de la convention collective de l'édition musicale relative aux conditions de travail et de rémunération des artistes et, d'autre part, de l'urgence d'une réflexion sur les emplois des salariés permanents à court terme.
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