|
Rubrique :
|
coopération intercommunale
|
|
Tête d'analyse :
|
EPCI
|
|
Analyse :
|
syndicats mixtes. composition
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos des établissements publics de coopération intercommunale. Dès lors qu'un certain nombre de communes s'unissent pour former une communauté de communes sur le territoire d'un syndicat intercommunal, ledit syndicat se transforme en syndicat mixte. Il apparaît dans la pratique que sont appelés à siéger dans cette dernière instance les délégués des communes hors de la communauté de communes et dans le périmètre du syndicat mixte, les délégués de la communauté de communes ainsi que les délégués des communes membres de la communauté de communes. Ainsi, les communes faisant partie de la communauté de communes sont elles représentées à double titre, contrairement aux communes du syndicat mixte en dehors de la communauté. Il désire connaître ses intentions afin que chaque structure puisse s'exprimer sur un pied d'égalité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lorsque des communes appartenant à un syndicat intercommunal s'unissent pour former une communauté de communes, celle-ci est substituée de plein droit à ses communes membres au sein du syndicat mixte. Elle devient alors membre du syndicat et est représentée par ses propres délégués pour les compétences dont la communauté de communes est titulaire. Si le syndicat mixte exerce des compétences qui sont restées du ressort des communes, celles-ci restent, au titre de ces compétences, représentées par des délégués communaux. La représentation différenciée des communes et celle de la communauté de communes est en conséquence pertinente, chacune des deux entités n'étant pas à même de prendre des décisions sur les mêmes champs de compétences. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les modalités de représentation décrites.
|