12ème législature

Question N° : 42674	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4893
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10525
	Date de signalisat° :  21/12/2004 Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	transports
Tête d'analyse :	transports sanitaires
Analyse :	tarifs. actualisation
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'organisation tarifaire des transports sanitaires d'urgence. En effet, les tarifs des véhicules sanitaires légers et des ambulances sont revus à la hausse après négociation et accord entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants de la profession. Depuis 1998, il n'y a pas eu d'augmentation des tarifs pour les véhicules sanitaires légers et pour les ambulances, la dernière augmentation, qui était de 3 %, date de 2001. Ne pas prévoir une obligation de révision annuelle des tarifs, comme c'est le cas pour les chauffeurs de taxi, semble pénalisant pour les transporteurs sanitaires d'urgence. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un dispositif où la question des tarifs des transports sanitaires d'urgence serait abordée annuellement.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la faiblesse des revalorisations tarifaires accordées aux transporteurs sanitaires privés. Si les tarifs des VSL n'ont effectivement pas été revalorisés depuis 1999, il est rappelé que, en revanche, ceux des ambulances l'ont été significativement en 2000 (9 %) et en 2002 (2 %). Le ministre rappelle que les négociations tarifaires souhaitées par l'honorable parlementaire sont d'ordre conventionnel. Si le niveau de fixation de ces tarifs apparaît aujourd'hui inadapté aux parties conventionnelles (caisses nationales d'assurance maladie et syndicats représentatifs de la profession), il leur appartient de renégocier de telles mesures afin de revaloriser ces tarifs dans une nouvelle convention.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O