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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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Algériens
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Analyse :
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certificats de résidence. délivrance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une contradiction entre deux dispositions, l'une inscrite dans la circulaire interministérielle DPM/DM I2 n° 2003-255 du 22 mai 2003 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires et l'autre issue du nouvel avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, entré en vigueur le 1er janvier 2003. Plus précisément, la première disposition évoquée, extraite du titre I, paragraphe 2.4 précise, en dernière phrase : « Les accords franco-algériens ne comportent pas de dispositions prévoyant des exonérations en la matière ». La seconde, inscrite à l'article 5, paragraphe VI, modifiant l'article 7 bis de l'accord susmentionné, affirme : « Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ». Aussi, il souhaite qu'il lui précise laquelle de ces dispositions s'applique régulièrement. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur la contradiction existant entre les dispositions de deux textes, la circulaire DPM/DM12 n° 2003-255 du 22 mai 2003 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires, et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, au sujet de l'assujettissement des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence valable dix ans à la taxe sur le renouvellement des autorisations de travail. En effet, la circulaire précitée prévoit en son paragraphe 1.2.4 un assujettissement à la taxe de renouvellement de tous les ressortissants algériens, quel que soit leur titre de séjour, au motif que « les accords franco-algériens ne comportent pas de dispositions mêmes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, tel que modifié par le 3e avenant du 11 juillet 2001 », aux termes duquel « les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ». Conformément aux dispositions précitées de l'article 7 bis précité de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens titulaires de certificats de résidence valables dix ans sont exonérés du paiement de la taxe de renouvellement due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) à l'occasion du renouvellement de leur titre de séjour. Les dispositions de la circulaire du 22 mai 2003 concernant les droits dus à l'ANAEM, erronées sur ce point, ont été abrogées par la circulaire n° DPM/DMI/2005/542 du 16 novembre 2005 relative aux taxes et droits dus à l'ANAEM lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires, ce nouveau texte indiquant expressément la gratuité du renouvellement des certificats de résidence algériens valables dix ans (paragraphe 2.4.4).
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