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Texte de la REPONSE :
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Le 12 décembre 2002, l'organisation maritime internationale a adopté un nouveau chapitre XI-2 de la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) traitant spécifiquement de la sûreté des navires et des installations portuaires. A ce nouveau chapitre est annexé un code international pour la sûreté des installations portuaires (code ISPS). Le règlement européen (CE) N° 725/2004 du 31 mars 2004 a introduit ces textes dans l'ordre juridique communautaire et en a renforcé les prescriptions. La modification dela convention SOLAS et le code ISPS imposent aux exploitants de navires effectuant des voyages internationaux et aux exploitants des installations portuaires qui les accueillent de mettre en place des mesures de sûreté, susceptibles de protéger leur activité à l'égard des actes de terrorisme ou de malveillance. Ces mesures se traduisent par l'établissement de plans de sûreté approuvés par l'Etat. Dans le domaine portuaire, le code ISPS s'applique en France à environ 360 installations portuaires, qui ont été invitées à établir des plans de sûreté des installations portuaires (PSIP) pour le 1er juillet 2004, date de l'entrée en vigueur des textes internationaux ; ces plans de sûreté ont ensuite été examinés et approuvés par les préfets. En particulier, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé par arrêté du 29 juin 2004 les plans de sûreté des installations portuaires du port d'intérêt national de Nice. Dans le cadre du règlement européen n° 725/2004, les prescriptions du code ISPS seront étendues dès le 1er juillet 2005 aux transports maritimes nationaux de passagers à grande distance ; elles s'appliqueront en particulier au trafic entre la France continentale et la Corse. À cet égard, la politique de sûreté du port de Nice, actuellement orientée en priorité vers le trafic de croisière, devra être étendue à l'ensemble du trafic de car-ferries à destination de la Corse. S'agissant des coûts induits par la mise en sûreté des ports, une mission interministérielle regroupant des inspecteurs généraux des ministères des finances, de l'intérieur et de l'équipement a évalué la charge financière globale de mise en oeuvre du code ISPS à environ 80 millions d'euros par an au niveau national. Il apparaît cependant que ces dépenses, nécessaires au titre du renforcement de la sûreté des installations portuaires, contribuent largement à l'amélioration des conditions de sécurité, à la prévention des vols, et plus généralement à l'amélioration de la qualité de l'exploitation portuaire. Parmi ces dépenses, notamment celles d'investissement, on peut citer la mise en place de clôtures de contrôles d'accès ou de dispositifs de vidéosurveillance. A ce titre, il apparaît légitime que ces dépenses soient pour l'essentiel maintenues à la charge des opérateurs portuaires, comme l'ont d'ailleurs prévu la majorité des Etats européens. Le Gouvernement a également examiné l'hypothèse, envisagée par le dernier comité interministériel de la mer, consistant à créer une taxe portant prioritairement sur le transport maritime de passagers. L'opportunité d'un tel dispositif n'étant pas confirmée à ce jour, le Gouvernement a choisi de ne pas proposer de l'inscrire dans le projet de loi de finances au titre de l'année 2005.
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