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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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immigration
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Analyse :
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loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret définissant les conditions de consignation et de restitution de l'amende au transporteur qui a acheminé un étranger mineur sans représentant légal, pris pour application de l'article 27 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 appelle un décret d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, définissant les conditions de consignation et de restitution de l'amende au transporteur qui a acheminé un étranger mineur sans représentant légal, modifiant le décret n° 93-180 du 8 février 1993. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, n'était pas signataire du décret du 8 février 1993 susvisé et n'a, en conséquence, pas été consulté sur ce projet de décret modificatif qui fait l'objet d'un examen approfondi conduit par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de la justice.
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