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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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immigration
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Analyse :
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loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication de l'arrêté relatif à la définition des langues dans lesquelles doivent être rédigés les documents décrivant les droits des étrangers placés en rétention administrative, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pris pour application de l'article 49 de la loi susvisée. Cet arrêté nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Un groupe de travail, piloté par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, travaille actuellement à l'élaboration d'un décret unique modifiant les dispositions issues du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. Ce projet de décret intégrera certaines dispositions réglementaires d'application prévues par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. La Direction générale de la gendarmerie nationale a été associée aux travaux relatifs à la modification du décret du 19 mars 2001, ainsi qu'à l'élaboration de la liste des langues et dialectes dans lesquels doivent être rédigés les documents décrivant les droits des étrangers placés en rétention administrative. Hormis le décret du 18 mai 2004 modifiant l'article 18 du décret du 19 mars 2001 portant sur le délai dont dispose l'administration pour mettre en conformité les centres et locaux de rétention qui n'y répondraient pas, contresigné par la ministre de la défense, aucun des autres projets de textes d'application de la loi du 26 novembre 2003 cités par l'honorable parlementaire n'a pour l'instant été soumis à l'accord du ministère de la défense.
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