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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif à la définition des actions d'accueil, d'information et de soutien des étrangers placés en rétention administrative, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pris pour application de l'article 49 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 (article 49 modifiant l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) dispose que l'étranger placé en centre de rétention peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin et d'un conseil, et précise à ce sujet que chaque centre doit bénéficier d'un espace permettant la confidentialité des entretiens avec les avocats. Le même article prévoit enfin qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'exercice de ces diverses dispositions. Afin de pourvoir à leur application, les services du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ont préparé les projets de décret et arrêté, lesquels ont été soumis pour avis à l'ensemble des ministères concernés, justice, affaires étrangères et emploi, travail et cohésion sociale. S'agissant de ce dernier ministère, il a été associé aux réunions de travail organisées par le ministère de l'intérieur et a régulièrement fait valoir, dans les délais impartis, ses observations et propositions de rédaction pour les domaines relevant de sa compétence, à savoir l'assistance juridique, sociale et sanitaire aux personnes placées en rétention. La remise du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales sur les normes applicables aux centres de rétention administrative, dont les analyses et les préconisations étaient attendues, va permettre de procéder sans tarder à la mise au point de ce projet de décret.
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