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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif aux modalités d'exercice de l'assistance délivrée aux étrangers placés en centre de rétention, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pris pour application de l'article 49 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application des articles 49 et 51 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et ne portant pas sur les procédures juridictionnelles relatives aux demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers dans le cadre des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 qui font l'objet d'un projet de texte distinct préparé par les services de la chancellerie, est en cours de finalisation par les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et qu'il ne lui a pas encore été transmis. Il veillera à ce que ce projet soit étudié dans les délais les plus brefs dès sa réception afin que les délais de publication de ce texte ne soient pas allongés.
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