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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif à la définition des conditions d'agrément des compagnies d'assurance auxquelles devront souscrire les étrangers venant en France, pris pour application de l'article 3 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord du ministère, il le prie bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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