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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la détermination du prix du kilowattheure payé à l'exploitant par EDF, lors de son branchement au réseau énergétique existant. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite. La plupart des particuliers producteurs d'énergies solaires ne rentabiliseront pas financièrement leurs installations. Il n'en demeure pas moins que ces installations sont rentables d'un point de vue énergétique. C'est donc bien une motivation écologique qui les incite à réaliser cet investissement. Les conditions d'achat par EDF précisent l'obligation pour le producteur d'être assuré. Or, aujourd'hui, les compagnies d'assurances sont très réticentes pour assurer ces installations dans la mesure où les risques paraissent trop grands. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir envisager un dispositif permettant aux producteurs de pouvoir souscrire un contrat d'assurance et de bien vouloir étudier des mesures de revalorisation du prix du kilowattheure acheté pour augmenter la rentabilité financière de ces installations et contribuer ainsi au développement des énergies renouvelables.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que diverses installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Les tarifs d'achat sont fondés sur les coûts d'investissement et d'exploitation évités au système électrique, auquel peut s'ajouter une prime permettant de rémunérer le fait que l'électricité produite évite des rejets de carbone dans l'atmosphère, ainsi qu'un complément permettant d'assurer une juste rémunération des investissements dans le cas d'une filière non mature, comme le photovoltaïque. Les tarifs du photovoltaïque ont été fixés, hors taxes, à 15,25 EUR/kWh en France continentale et 30,50 EUR/kWh en Corse et dans les départements d'outre-mer, dans le cadre de contrats d'une durée de 20 ans. A titre de comparaison, le tarif de 15,25 EUR/kWh applicable en France métropolitaine pour l'achat de l'électricité produite par des panneaux photovoltaïques raccordés au réseau électrique est près de deux fois supérieur aux tarifs de vente pratiqués en France qui s'élèvent en moyenne, pour les clients qui ne peuvent choisir leur fournisseur, à 7,6 EUR/kWh hors taxes, alors même que ce chiffre inclut non seulement les coûts de production, mais aussi ceux de commercialisation et d'utilisation des réseaux électriques. Le développement du photovoltaïque en France, comme dans nombre de pays industrialisés, démontre la faisabilité technique de cette solution énergétique. Toutefois, son coût reste encore très élevé et limite sa diffusion. Les conditions d'achat par EDF précisent l'obligation pour le producteur d'assurer son installation. Il s'agit, d'une part, d'assurer le matériel et, d'autre part, de couvrir la responsabilité civile de l'exploitant. Certains producteurs ont pu rencontrer des difficultés pour souscrire les polices correspondantes auprès de compagnies d'assurances n'ayant pas l'habitude d'offrir ce genre de services. Cependant de nombreux assureurs proposent d'ores et déjà d'assurer les installations photovoltaïques des particuliers à un coût raisonnable, voire en incluant cette garantie dans la couverture multirisques habitation. Les producteurs peuvent utilement se rapprocher des associations qui les représentent pour obtenir les coordonnées des compagnies d'assurances offrant les services les plus appropriés.
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