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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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réforme. gestion des droits à paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Feneuil souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de prélèvements sur les transferts de droits à paiements prévus. En effet, si les bénéficiaires de ces transferts sont des jeunes installés, ou bien si ces transferts sont effectués dans le cadre d'un héritage, il y aurait exonération de prélèvement. Eu égard à l'intérêt de ces transferts, il souhaite savoir si le Gouvernement ne peut envisager que ces cas d'exonération soient élargis à tous les transferts opérés dans un cadre familial jusqu'au troisième degré (oncle à neveu par exemple).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 fixe le cadre général relatif aux modalités de prélèvements sur les ventes de droits à paiement intervenues après le 15 mai 2004. Conformément à cet article, il est d'ores et déjà décidé que, dans le cas où le bénéficiaire du transfert est un nouvel installé ou si le transfert a été réalisé dans le cadre d'un héritage ou d'un héritage anticipé, aucun prélèvement n'est opéré. Les orientations nationales pour la fixation des taux de prélèvement ont été présentées et discutées avec la profession lors de la séance du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 mai 2004 et figureront dès 2005 au sein d'un décret en Conseil d'État. Les taux de prélèvement appliqués sur les transactions ont été définis selon des critères objectifs propres à chaque situation. À ce titre, ils permettent d'assurer une équité de traitement entre agriculteurs et d'éviter les situations de distorsion de marché. Ainsi, les ventes sans terres seront taxées à 50 % afin d'éviter la spéculation sur les droits et les ventes avec terres seront taxées à 3 %, à l'exclusion de celles pouvant conduire à un agrandissement excessif. Ces taux seront autant d'outils d'encadrement fort du marché des droits destinés à maintenir l'ancrage des aides à l'agriculture dans la réalité de ce métier.
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