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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Feneuil souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les aides perçues par chaque agriculteur, en 2000, 2001 et 2002, qui serviront de base au calcul de ses droits à paiements et donc à la perception en 2006 de son aide qualifiée, alors découplée. Il est bien prévu, pour le calcul du nombre et la valeur des droits à paiement, la prise en compte d'événements exceptionnels, mais ces événements sont limités ; « décès de l'agriculteur, son incapacité professionnelle de longue durée, catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les superficies agricoles de l'exploitation, destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage, ou encore une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur ». Il souhaite savoir si le Gouvernement peut compléter cette liste par d'autres cas qui ont pu influencer les aides couplées perçues, comme la privation de jouissance de surfaces à titre temporaire par le responsable d'un ouvrage déclaré d'utilité publique, ou encore la perte de production qu'elle entre dans le champ d'une indemnisation à caractère privé ou qu'elle soit reconnue par les pouvoirs publics (grêle expertisée par l'agent d'assurance ou encore dégâts de gibier reconnus par la fédération des chasseurs).
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Texte de la REPONSE :
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Par dérogation à l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003, la période de référence servant de base au calcul des droits à paiement peut concerner d'autres années que 2000, 2001, 2002 ou seulement certaines de ces dernières. L'article 4 du règlement (CE) n° 1782/2003 énonce à titre d'exemples une liste de cas pouvant être reconnus comme force majeure ou circonstances exceptionnelles. Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être complétée, dans le respect du cadre général posé par cet article, par les autorités françaises. En revanche, le cas de la perte de production n'ayant pas eu d'incidences sur le montant d'aides perçues sur la période de référence ne pourra pas être pris en compte.
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