12ème législature

Question N° : 42800	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4855
	Réponse publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5543
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	entreprises de nettoyage. voies publiques
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations de balayage des caniveaux et voies publiques effectuées par les entreprises de nettoyage. En effet, il semblerait que les entreprises prestataires appliquent deux taux de TVA distincts, 19,6 % et 5,5 % nonobstant les rappels de TVA dont certaines entreprises font l'objet lorsqu'elles facturent leurs prestations au taux réduit. Dans un souci de clarification, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel taux de TVA doit être appliqué à ces prestations de nettoyage par l'ensemble de la profession ; et dans la mesure où les deux taux pourraient être appliqués, il lui demande de bien vouloir indiquer expressément les critères qui permettent d'appliquer le taux de 5,5 %.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 279 b du code général des impôts permettent d'appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux seules prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes. Ces prestations doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de fourniture d'eau ou d'assainissement. Elles doivent en outre être fournies par l'exploitant de ce service ou en exécution d'un contrat conclu avec celui-ci. Si l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, les prestations sont obligatoirement soumises au taux normal. Tel est nécessairement le cas lorsque la commune avec laquelle le prestataire a contracté a concédé ou affermé l'exploitation du service public de l'eau à un tiers. Tel est également le cas des prestations de balayage des caniveaux et voies publiques qui ne se rattachent pas au service public de l'eau mais à celui de la voirie communale. Seules peuvent donc bénéficier : du taux réduit les prestations qui s'inscrivent dans ce cadre limité et dès lors qu'elles consistent dans des opérations de balayage ou de nettoyage des caniveaux réalisées à l'occasion de l'entretien du réseau d'égouts et dans le but de faciliter l'évacuation des eaux de ruissellement. Toutes les autres prestations de nettoyage, quand bien même elles seraient le fait de l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou d'assainissement, doivent être soumises au taux normal.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O