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Texte de la QUESTION :
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Mme Juliana Rimane appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la circulaire qui aurait été prise le 4 juillet 2002 par la caisse primaire d'assurance maladie du département de Seine-Saint-Denis. Cette circulaire expliquerait que « désormais pour une durée d'un an renouvelable [...], une convention spéciale aurait été signée pour favoriser l'accès des étrangers en situation irrégulière à la prévention et aux soins ; ils bénéficieraient désormais d'une procédure de dispense totale d'avance de frais ». Cette procédure s'appliquerait ainsi à toutes les populations en situation irrégulière, y compris celles plus récemment arrivées, et à tous les types de soins, même les plus coûteux ou ceux relatifs à des pathologies apparues depuis longtemps. Elle lui demande de lui faire savoir si cette convention spéciale a réellement été signée et, dans l'affirmative, comment la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a pu engager les finances publiques et mener une politique allant à l'encontre de la lutte contre l'immigration clandestine, sans que le Gouvernement, a fortiori le Parlement en aient été avisés.
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