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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du nouveau code des marchés publics, et en l'espèce des articles 28-1 et 40 dans le cadre des marchés passés selon une procédure dite adaptée. S'il apparaît clair que, en dessous de 90 000 EUR H.T., « la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause », en revanche, la question, des modalités de publicité pour les marchés compris entre 90 000 EUR H.T. et 230 000 EUR H.T. apparaît plus problématique. De nombreux auteurs estiment qu'il y aurait obligation, pour ces marchés, d'appliquer les dispositions de l'article 40-III, or celles-ci, au terme de l'article 28-I ne sont pas applicables, seules celles de l'article 40-II l'étant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, si pour les marchés passés selon une procédure dite adaptée et dont le montant est compris entre 90 000 EUR H.T. et 230 000 EUR H.T., la personne publique peut choisir librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause, ou alors, doit-elle obligatoirement publier un avis d'appel public à la concurrence soit au BOAMP, soit dans un journal dit d'annonces légales comme le prévoit l'article 40-III.
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Texte de la REPONSE :
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L'actuelle rédaction de l'article 28 concernant les règles qui s'appliquent aux procédures adaptées est insuffisante. En effet, elle renvoie uniquement au II de l'article 40, ce qui peut conduire les acheteurs publics à mettre en oeuvre des mesures de publicité inadaptées. Or les conditions de mise en oeuvre des publicités sont des composantes essentielles de la régularité du marché puisqu'elles garantissent une mise en concurrence efficace et la transparence du processus d'achat. Les modalités de publicité applicables aux marchés de travaux d'un montant compris entre 90 000 euros hors taxes et 230 000 euros hors taxes sont fixées au IV de l'article 40 qui indique que, pour ces marchés, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et le cas échéant dans une publication spécialisée. Afin de clarifier ce point, le Gouvernement a proposé, dans le cadre d'un projet de décret modifiant le code des marchés publics, de compléter l'article 28 par un renvoi aux autres alinéas pertinents de ce même article 40.
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