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Texte de la REPONSE :
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Le conseil des ministres européens de l'agriculture a adopté le 26 juin 2003 un accord qui tient compte de trois préoccupations constantes : assurer la concertation avec les organisations professionnelles, sortir la France de son isolement, enfin anticiper plutôt que réagir. Compte tenu de ce qu'étaient les propositions initiales de la commission, mais aussi d'un certain nombre de nos partenaires de l'Union européenne, le Gouvernement se félicite d'un accord qui permet de satisfaire les objectifs que la France s'était fixés. Tout d'abord, l'accord de Luxembourg a été obtenu sans aucune réduction du budget, et consolide ainsi le retour financier de la France sur la politique agricole commune. De même, parce qu'il a été conclu pour solde de tout compte, il a renforcé la position de l'Union européenne dans les négociations au sein de cette organisation. En effet, l'absence d'accord lors de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Cancun (Mexique) en septembre 2003 - qui n'est qu'une étape dans la négociation du cycle du développement - n'est pas la résultante d'un blocage des négociations sur l'agriculture, où l'Europe a fait preuve d'une grande unité et cohésion, mais d'une opposition de certains pays en développement à la mise en place de disciplines sur les sujets dits de Singapour (investissement, concurrence, marchés publics, facilitation du commerce). La baisse des prix des céréales a pu être totalement évitée, et le dispositif des majorations mensuelles a été maintenu. Dans le secteur du lait, la baisse supplémentaire des prix est limitée au seul cas du beurre où se posait un vrai problème de marché, et elle est compensée à plus de 80 %. Surtout, les quotas laitiers sont maintenus jusqu'en 2014-15, résultat loin d'être acquis au début de la négociation. Le découplage total que nous rejetions est évité, et une formule satisfaisante de découplage partiel a été trouvée. Avec un taux de couplage de 25 % en grandes cultures, la pérennité de ces productions dans nos zones intermédiaires n'est pas remise en cause. Dans les productions animales, le maintien sous forme couplée de la prime ovine, de la prime à la vache allaitante et de la prime à l'abattage préserve celles des aides qui garantiront l'équilibre de nos territoires. De plus la France a pu obtenir les contreparties qu'elle demandait pour se rallier à un accord. Dans la perspective d'un développement durable, un vaste programme de qualification environnementale et de mise aux normes de nos exploitations va pouvoir être mis en place, de même qu'un développement de nos productions non alimentaires, en particulier les cultures énergétiques. Pour les jeunes agriculteurs, plusieurs mesures ont été introduites y compris pour relever les plafonds d'aides. Revendication ancienne, la légitimité d'instruments de gestion des crises de marché se trouve enfin reconnue au niveau tant européen que national, avec des moyens financiers spécifiques. Enfin cet accord intègre également la nécessité de ne pas affaiblir les agricultures des pays en développement. Il préserve l'ouverture de l'Union européenne aux productions des 49 pays les moins développés et respecte la nécessité de ne pas concurrencer de manière déloyale les productions vivrières de ces pays. C'est pourquoi l'accord conclu à Luxembourg, nouvelle étape dans l'histoire de la politique agricole commune peut être qualifié de bon pour les agriculteurs, mais aussi pour les citoyens français et pour la place de l'Europe dans le monde.
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