FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 42833  de  M.   Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4832
Réponse publiée au JO le :  11/01/2005  page :  236
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  commerce extérieur
Tête d'analyse :  commerce extracommunautaire
Analyse :  pruneaux. importation. concurrence
Texte de la QUESTION : M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la pruniculture en Lot-et-Garonne. L'accord signé en novembre 2002 entre l'Union européenne et le Chili a supprimé les droits de douane à l'importation du pruneau, ce qui risque de modifier profondément l'équilibre des, marchés. En effet, les prix offerts sur le marché européen par le Chili sont inférieurs de 35 à 40 % à ceux des pruneaux français. Afin de préserver la pruniculture française et de défendre la place de ce produit de tradition sur le marché national et communautaire, il serait important de mieux informer les consommateurs sur l'origine et les caractéristiques de ce produit. Il s'agirait de mettre en place une normalisation commerciale européenne obligatoire prévoyant l'apposition sur les emballages de la mention de l'origine, l'interdiction des mélanges d'origines, l'indication du calibre des fruits et de leur taux d'humidité, gages de qualité du produit et de transparence de l'offre, en application de la norme CEE/ONU DF-07. 07.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est conscient des difficultés rencontrées par la pruniculture en Lot-et-Garonne, à la suite de l'accord entre l'Union européenne et le Chili, qui a supprimé les droits de douane à l'importation des pruneaux chiliens, depuis le 1er février 2003. Toutefois, il apparaît que la conjoncture internationale a changé en quelques mois. L'effondrement de la production californienne, à la hauteur de moins du tiers de son niveau habituel, à la suite de la canicule de 2004, a réorienté la demande mondiale vers la France. L'inquiétude des producteurs français doit donc être tempérée. En ce qui concerne la norme CEE/ONU DF 07, le ministre considère effectivement comme souhaitable et utile de mettre en place une normalisation commerciale européenne obligatoire permettant, entre autres, de garantir la qualité et la transparence de l'offre. Cette question est de la compétence du Conseil des ministres européens. Les services du ministère examinent en liaison avec le Bureau national interprofessionnel du pruneau, les modalités d'inscription de cette disposition dans l'OCM des produits transformés à base de fruits et légumes (règlement n° 2201/96).
UMP 12 REP_PUB Aquitaine O