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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son point de vue sur la nécessité de lutter efficacement contre les mariages de complaisance et les fraudes à l'état civil. C'est la raison pour laquelle il a donné des instructions aux procureurs généraux, par voie de circulaire n° NOR.JUS.D03-30074 C du 13 mai 2003, afin que des protocoles d'intervention soient mis en place entre les parquets et les administrations concernées pour que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale soient systématiquement utilisées dès lors qu'une fraude à l'état civil est soupçonnée. Ces instructions ont été données afin qu'une réponse pénale systématique empreinte de fermeté soit apportée dès lors que des individus ayant commis des infractions pénales auront pu être identifiés. À ce titre, plusieurs procédures sont actuellement en cours et il a été permis de démanteler des filières de mariages frauduleux. Enfin, les dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ont renforcé les pouvoirs dévolus au procureur de la République en matière d'opposition à mariage puisque la durée du sursis à mariage d'un mois du procureur de la République, prévu à l'article 175-2 du code civil, peut être renouvelée pour une durée identique. En outre, cette loi, comblant un vide juridique, a créé un article 21 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 qui prévoit des peines de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour quiconque aura contracté un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. L'ensemble de ces dispositions permettra de lutter avec efficacité contre les phénomènes décrits par l'honorable parlementaire.
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