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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo souhaite que M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui précise les modalités qui régissent les demandes de mutation formulées par des enseignants, notamment en matière de vie familiale. Par ailleurs, il souhaite connaître, depuis 2002, le nombre de demandes de mutation formulées par des couples mariés et des couples vivant sous le régime du PACS ainsi que le nombre de demandes acceptées pour chacune des deux situations.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ont pour objectif de garantir l'égalité de traitement de ces personnels et leur mobilité sur l'ensemble du territoire. Les critères de classement des demandes des candidats à la mutation s'appuient sur un barème indicatif qui tient compte non seulement de leur situation administrative mais aussi de leur situation individuelle et familiale. C'est en fonction de ses éléments et des capacités d'accueil de chaque académie que sont prononcées les affectations des enseignants. Cette procédure prend notamment en compte la situation familiale des enseignants en attribuant une bonification importante aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoint. Ce dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui recommande pour le mouvement des fonctionnaires de tenir compte « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » des demandes formulées par les intéressés et de leur situation familiale mais accorde dans ce cadre une « priorité » aux « fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Par ailleurs, conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité qui modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés. Le législateur a ainsi décidé que les couples mariés et les couples pacsés devaient, au titre du rapprochement de conjoint, être traités de manière identique et sans qu'aucune discrimination ne soit faite entre eux. En conséquence, l'administration n'a pas cru devoir, pour l'établissement des données statistiques relatives au bilan annuel du mouvement des enseignants, faire une distinction entre les couples mariés et les couples pacsés en se qui concerne la réalisation des demandes de mutations au titre du rapprochement de conjoint. Ces informations ne sont donc pas disponibles pour le moment. Pour le mouvement 2004, on peut néanmoins constater que, sur un total de 16 989 demandes de mutations au titre du rapprochement de conjoint, 14 075 ont été satisfaites, soit 82,8 %.
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