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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne de proroger la période d'expérimentation d'un taux réduit de TVA pour la coiffure jusqu'en décembre 2005. Les coiffeurs espagnols, néerlandais, et luxembourgeois continueront donc d'appliquer un taux réduit de TVA confortant ainsi la création d'emplois qui s'était manifestée dans ces pays lors de la première période de mise en oeuvre de 1999 à 2003. Il lui rappelle que le Parlement européen, sollicité pour avis sur la question, a proposé que la coiffure soit définitivement intégrée dans l'annexe H de la directive TVA, lui permettant de bénéficier d'un taux réduit. Les futurs députés européens devront confirmer cette position. Ce secteur à forte densité de main d'oeuvre, est notamment caractérisé par une impossibilité de gains de productivité. Avec 4 000 entreprises créées par an en France, un taux de survie de 65 % à cinq ans, 9 100 emplois créés de 2000 à 2002, près de 59 000 chefs d'entreprises dont 1 195 pour la Champagne-Ardenne, 118 000 salariés dont 2 570 en Champagne-Ardenne... La coiffure contribue dans une large mesure au développement de l'emploi. Ainsi, un taux de TVA réduit renforcerait plus encore cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend soutenir, au plan communautaire, l'intégration définitive de la coiffure comme secteur professionnel pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA au plan national.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2003. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004.
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