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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes des associations françaises d'aide à l'adoption sur la réforme actuellement menée en Roumanie. Mme Marie-José Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a présenté au Conseil des ministres du 16 juin une réforme de la loi française de l'adoption internationale qui sera pleinement applicable en 2005, visant notamment à une refonte du dispositif d'adoption internationale, afin de faciliter les démarches des familles françaises et d'améliorer les conditions de mise en relation de la famille et de l'enfant. Or, dans un même temps, le projet du gouvernement roumain, soucieux d'améliorer l'adoption nationale, entendrait remplacer l'adoption internationale par une adoption intrafamiliale réservée aux proches de l'enfant vivant à l'étranger. Si l'objectif est louable, il n'est pas exempt d'effets pervers. Beaucoup d'enfants adoptables dans les orphelinats appartiennent à des ethnies minoritaires et peu intégrées et l'expérience montre que pour ces enfants, bien souvent, l'adoption internationale reste le seul espoir possible de trouver une famille. La réforme en cours fermerait donc les possibilités d'adoption aux familles étrangères et priverait ces enfants de tout espoir effectif de quitter les orphelinats. Il souhaite en conséquence connaître les informations dont il dispose à ce sujet et quelle action il entend mener pour, dans le respect de la souveraineté des États, attirer l'attention du gouvernement roumain à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle loi sur les adoptions internationales en Roumanie a été définitivement votée le 15 juin 2004 par la chambre des députés roumaine. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Ce texte contient un article 39, qui restreint l'adoption internationale aux seuls cas où un lien de parenté (grands-parents) existe entre l'adoptant et l'adopté. Cette disposition exclut, de fait, toute adoption d'enfant roumain par des familles étrangères. Face à cette perspective, qui se dessinait depuis quelques mois, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères ont indiqué aux autorités roumaines qu'une stricte application juridique et pratique, par des institutions roumaines réformées à cet effet, des normes internationales, notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, était suffisante pour apporter une garantie adéquate aux enfants. Pour ces derniers, l'adoption internationale peut représenter en effet, si l'adoption nationale, prioritaire, n'est pas possible, un vrai recours. Une lettre allant dans le même sens a été envoyée par le bureau permanent de la conférence de La Haye à l'Autorité nationale pour la protection de l'enfance roumaine. Il a donc été demandé aux autorités roumaines, qui avaient donné dans le passé des assurances sur le traitement prioritaire, lors de la reprise des adoptions, de dossiers de candidats français à l'adoption restés en suspens, de nous faire connaître la suite qui pourrait être donnée à ces demandes.
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