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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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sécurité routière
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Analyse :
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régulateur de vitesse. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème posé par la limitation de vitesse, qui est un des facteurs ayant démontré particulièrement son efficacité en matière de sécurité routière Il semblerait tout à fait logique d'étudier la possibilité technique de limiter la vitesse maxima lors de la construction même du véhicule, avec cette réserve cependant qu'un bridage à la vitesse supérieure autorisée ne serait efficace que sur autoroute et n'aurait aucune influence sur les voies ordinaires et dans les traversées des agglomérations. Il faudrait alors prévoir des choix de limitation possibles selon la volonté du conducteur en fonction du parcours effectué. Il souhaite savoir si une telle éventualité est envisageable et si l'État serait d'accord pour apporter une prime à tout acquéreur d'un véhicule équipé de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs de limitation de vitesse modulable et réglable font l'objet, depuis 2002, d'une homologation internationale en application du règlement de Genève n° 89. Le Gouvernement français a demandé à la Commission européenne de rendre ces dispositifs obligatoires sur les voitures neuves vendues au sein de l'Union européenne et - entre temps, il oeuvre pour que l'offre des constructeurs soit aussi large que possible. Il ne semble pas envisageable d'instaurer une prime gouvernementale à l'achat de ce dispositif qui, outre le fait qu'il favorise le strict respect des règles et donc la sécurité, permet également à son acheteur d'éviter des infractions souvent lourdes de conséquences financières.
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