FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 42909  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  fonction publique
Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4869
Réponse publiée au JO le :  21/09/2004  page :  7346
Rubrique :  enseignement : personnel
Tête d'analyse :  enseignants
Analyse :  congé de fin d'activité. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le congé de fin d'activité dans l'éducation nationale qui ne concerne que les personnes nées avant le 31 décembre 1946. Il lui demande si dans le cadre de la loi sur les longues carrières, les personnels nés en 1947 et totalisant quarante ou quarante et un années de cotisations en 2004 pourraient bénéficier d'une mesure transitoire.
Texte de la REPONSE : Le congé de fin d'activité instauré par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 a été placé en extinction progressive à compter du 1er janvier 2003. Selon ces nouvelles modalités, ce dispositif restait principalement réservé aux agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946. Il sera clos à la fin de l'année 2006, les derniers bénéficiaires âgés alors de soixante ans étant partis à la retraite. Les personnes nées en 1947 pouvaient accéder au congé de fin d'activité sous réserve de justifier au 31 décembre 2002 de 160 trimestres (quarante ans) de services publics effectifs ou de 172 trimestres (quarante-trois ans) tous régimes confondus, dont quinze ans de services publics. Les enseignants comme les autres fonctionnaires nés en 1947 n'entrant pas dans ce cadre pourront, le cas échéant, bénéficier de la retraite anticipée prévue dans le cadre de la mesure dénommée « carrières longues », s'ils remplissent les conditions suivantes :
DATE D'OUVERTURE ÂGE DE DÉBUT
de carrière
 ÂGE DE DÉPART DURÉE VALIDÉE DONT COTISÉE
1er janvier 2008 14 ou 15 ans 56 ou 57 ans 42 ans 42 ans
1er juillet 2006 14 ou 15 ans 58 ans 42 ans 41 ans
1er janvier 2005 14, 15 ou 16 ans 59 ans 42 ans 40 ans
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O