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Rubrique :
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mines et carrières
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Tête d'analyse :
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carrières
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Analyse :
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exploitation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décret du 30 avril 2002 fixant les modalités d'application du régime de déclaration préfectoral pour les carrières de marne. Ce décret s'avère beaucoup trop restrictif, eu égard aux besoins des agriculteurs mais aussi des communes rurales tant pour limiter les phénomènes d'érosion (et donc d'inondation) que pour entretenir les chemins ruraux. Les dispositions de ce décret ne concernent qu'un faible nombre de carrières du Pas-de-Calais. Toutes celles gérées notamment par des communes ou des associations foncières de remembrement contraintes de fermer, le régime d'autorisation préfectorale avec enquête publique et caution bancaire étant bien trop coûteux. Pour préserver les carrières du Pas-de-Calais, il serait nécessaire d'envisager une révision de ce décret comme le souhaitent les milieux agricoles concernés. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de l'inscrire dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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L'exploitation de petites carrières par les acteurs locaux agriculteurs, associations foncières et communes directement concernés par l'utilisation des matériaux extraits, notamment pour l'entretien des chemins ruraux, est aujourd'hui soumise au régime de l'autorisation au titre des installations classées. Dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement étendant aux petites carrières de craie le régime déclaratif dont seuls pouvaient bénéficier jusqu'alors les exploitants des petites carrières de marne en deçà d'un seuil fixé par décret. Le nouveau dispositif permettra d'augmenter les seuils d'autorisation et de soumettre à déclaration des carrières qui aujourd'hui relèvent de l'autorisation. L'article 10 quater du PLDTR constitue la base législative qui permettra d'augmenter ces seuils par voie réglementaire.
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