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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les incertitudes assurancielles posées par le régime de réquisition des médecins libéraux. En effet, aux termes de l'article 160-7 du code des assurances, la réquisition de services entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommage du requis au profit exclusif de la responsabilité de l'État. Le médecin libéral réquisitionné se retrouve ainsi sans garantie absolue concernant l'étendue ou l'automaticité de sa couverture - assurance puisqu'en cas d'incident son assureur peut légalement se désister. Le médecin libéral, ou sa famille, est alors contraint a posteriori de saisir les tribunaux pour déterminer la responsabilité de l'État. Cela nuit fortement à la sérénité des professionnels qui se trouvent le plus souvent réquisitionnés pour traiter des cas difficiles ou dangereux, sans avoir pour autant la certitude de se trouver assurés en cas de problème puisque la responsabilité de l'État reste sujette à interprétation. Le régime de la réquisition entraîne donc un risque de vide assuranciel pour le médecin libéral. C'est pourquoi il demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au sujet de l'amélioration des garanties faites aux médecins libéraux réquisitionnés.
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