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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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contribution au service public de l'électricité
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Analyse :
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assiette. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi « orientation énergie » et sur la possibilité, à compter de 2005, de soumettre la consommation de gaz à la contribution au service public de l'électricité (211). Cette éventualité aurait des conséquences désastreuses pour les industries fortes consommatrices de gaz et représenterait une augmentation de leurs charges supérieure à 10 %. Elles sont donc nombreuses à s'opposer à l'élargissement de l'assiette de recouvrement de la CSPE qui menace directement leur activité et l'emploi. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître ses intentions exactes pour corriger les effets particulièrement pénalisants d'une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution au service public de l'électricité vise à financer, en les compensant pour les opérateurs qui les supportent, les surcoûts générés par les politiques de soutien à la cogénération ou aux énergies renouvelables et les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique, métropolitain continental. EDF, certains distributeurs non nationalisés supportent de telles charges. Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué qu'il comprenait le paradoxe qu'il y avait à faire peser le coût de développement des énergies renouvelables sur l'énergie électrique pourtant faiblement émettrice de gaz à effet de serre mais qu'il était aussi attentif aux problèmes de compétitivité des entreprises françaises fortement consommatrices de gaz. La réflexion engagée sur une éventuelle modification de la contribution aux charges de service public de l'électricité s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus large de l'étude d'une réforme de la fiscalité énergétique. Le Gouvernement présentera ses propositions dans le cadre de la discussion en deuxième lecture de la loi d'orientation sur l'énergie.
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