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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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successions
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Analyse :
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exécution testamentaire. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux successions. Il rappelle que, dans la plupart des familles, l'exécuteur testamentaire (généralement l'aîné) est désigné, en l'absence d'héritier réservataire, par testament olographe. Or cet exécuteur testamentaire n'est pas envoyé en possession au sens de l'article 1008 du code civil. Il souhaite donc connaître les prérogatives accordées afin de faciliter la tâche de l'exécuteur testamentaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles applicables à l'exécuteur testamentaire n'ont pas été réformées depuis le code napoléonien de 1804. En l'état actuel du droit, il existe une incertitude quant à la nécessité pour l'exécuteur testamentaire de solliciter un envoi en possession lorsque le testateur lui a donné la possibilité d'appréhender tout ou partie des biens mobiliers de la succession. C'est pourquoi la réforme globale du droit des successions et des libéralités engagée par la chancellerie entreprend d'offrir à l'exécution testamentaire un cadre juridique plus précis et sécurisé, en prévoyant notamment une procédure d'envoi en possession lorsque l'exécuteur testamentaire dispose des prérogatives d'un héritier saisi. Ce projet de réforme est actuellement soumis à la consultation des différents ministères concernés, et sera présenté prochainement.
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