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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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affaires étrangères : ambassades et consulats
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Analyse :
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visas. refus. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés financières rencontrées par les étrangers confrontés à un refus de visa juste avant leur départ pour la France. La situation est particulièrement difficile pour ceux qui, ayant de la famille en France, réalisent d'importants sacrifices financiers pour acheter un billet d'avion, font face à tous les frais qu'entraîne un voyage et apprennent au moment de partir que, non seulement, ils ne pourront rendre visite à leur famille, mais qu'en plus ils ont perdu tout l'argent investi. Certaines personnes, quelquefois âgées, se retrouvent désemparées, bloquées dans des aéroports où des villes qu'elles ne connaissent pas, alors qu'elles étaient parties pour rendre visite à leurs proches. Dans ces conditions, il lui demande s'il peut envisager, notamment pour les familles qui connaissent de grandes difficultés financières, des procédures d'indemnisation pour ces frais de voyages annulés pour des raisons indépendantes de la volonté des passagers.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la réglementation communautaire, l'étranger qui se rend en France doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée du séjour et pour le retour dans son pays, d'un titre de transport aller-retour et d'une assurance médicale. Il doit également s'acquitter des frais administratifs de traitement de la demande de visa. En ce qui concerne les titres de transport et l'assurance médicale, ces justificatifs ne sont exigés qu'au moment où le visa est effectivement délivré. Seules les réservations sont demandées lors du dépôt du dossier. S'agissant des frais de dossier, les droits perçus restent acquis et aucun remboursement n'est opéré, que le visa soit délivré ou refusé. En effet, même en cas de refus, l'instruction du dossier, pour laquelle les frais ont été payés, a bien été effectuée. Enfin, la responsabilité de l'administration n'est pas engagée du fait des frais exposés par les demandeurs d'un visa. Il ne peut donc être envisagé une quelconque indemnisation.
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