12ème législature

Question N° : 42951	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	transports et mer
Ministère attributaire :	transports et mer
	Question publiée au JO le :  06/07/2004  page :  5063
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6921
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	gares
Analyse :	privatisation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer au sujet de la privatisation des gares SNCF. Il lui demande quel est le commentaire qu'il est en mesure d'émettre suite à cette proposition parlementaire.
Texte de la REPONSE :	L'objectif prioritaire en matière de patrimoine ferroviaire consiste à achever le processus de répartition des actifs immobiliers entre RFF et la SNCF. Ces derniers ont donc été enjoints par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à régler définitivement ce problème pour le 31 octobre 2004. Dans ce cadre, les deux établissements devront respecter les principes fixés par la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de RFF et le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de RFF, lesquels prévoient le maintien dans le patrimoine géré par la SNCF des biens dévolus à l'exploitation des services de transport ce qui inclut, notamment, les gares. Dans ce contexte, la question de la privatisation des gares n'est pas à l'ordre du jour.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O