|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire, qui souhaite connaître les mesures prises pour améliorer l'accès des bâtiments dépendant du ministère de la justice aux personnes âgées et handicapées, que la chancellerie a entrepris depuis de nombreuses années un considérable effort de modernisation de son patrimoine. En ce qui concerne les bâtiments judiciaires, 15 % de ceux-ci sont issus d'opérations de constructions neuves ou ont été réhabilités et sont donc accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, des interventions plus ciblées d'amélioration de l'accessibilité ont été conduites. Ainsi, de 1995 à 2003, 5,6 millions d'euros dont 2,6 provenant du fonds d'intervention pour l'accessibilité aux handicapés (FIAH) ont été consacrés à ces actions. En 2004, il est prévu un financement de 1,06 million d'euros. Toutefois, malgré ces efforts d'investissement immobilier, et en raison du caractère ancien d'une grande partie du patrimoine judiciaire, il est manifestement impossible de pouvoir rendre totalement accessible à court terme l'ensemble des bâtiments. C'est pourquoi, sans attendre la mise en oeuvre des programmes nécessaires à la réalisation des travaux permettant de rendre accessible l'ensemble des bâtiments, le garde des sceaux a demandé aux chefs des cours d'appel d'examiner les mesures qui, au-delà de celles relatives à l'adaptation du cadre bâti, pourraient être prises à court terme. Ces mesures consistent principalement à sensibiliser le personnel judiciaire à la nécessaire prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes handicapées en contact avec la justice, à developper des partenariats avec les personnes handicapées et leurs associations, enfin, à mettre en place, de façon pérenne, une organisation et des dispositifs adaptés en vue d'assurer l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées au sein des juridictions. En outre, les chefs de cour ont été engagés à désigner, au sein de chaque juridiction, un correspondant « handicapés ». Un compte rendu des actions conduites dans le ressort de chaque cour d'appel doit être adressé à l'administration centrale. Par ces mesures, même si elles ne permettront pas de rendre immédiatement accessibles tous les bâtiments existants, le ministère de la justice affirme sa volonté d'améliorer de manière sensible l'accès des personnes handicapées au service public de la justice et inscrit ainsi son action dans le cadre des orientations définies par le Président de la République.
|