|
Rubrique :
|
assurance maladie maternité : prestations
|
|
Tête d'analyse :
|
conditions d'attribution
|
|
Analyse :
|
parents divorcés exerçant le droit de visite des enfants
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 12 de la loi du 21 février 2002 relative à l'autorité parentale. L'article 12 de cette loi précise que « par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents ». Au vu de l'évolution de la société et de la mobilité géographique et professionnelle des familles, cet article permet à chacun des parents de rattacher leur enfant sur sa carte Vitale. Cette disposition permet en outre à chacun d'entre eux de pouvoir accompagner l'enfant pour qu'il bénéficie de soins en étant assuré d'être remboursé. Dans l'attente du décret d'application de cette disposition, bon nombre de parents divorcés ou non rencontrent d'importantes difficultés en ne pouvant pas utiliser leur propre carte Vitale pour rembourser les soins médicaux de leurs enfants. Il lui demande en conséquence la date du décret d'application de la loi sur l'autorité parentale. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le parent séparé ou divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants peut connaître des difficultés pour se faire rembourser les dépenses de soins qu'il engage pour ses enfants lorsqu'ils lui sont confiés durant une fin de semaine ou pendant des vacances scolaires. Le législateur, conscient de ces difficultés, a souhaité y mettre fin. A cet effet, l'article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale issu de l'article 12 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale prévoit que les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés, en qualité d'ayant droit, à chacun des deux parents. Un décret en Conseil d'État fixant les modalités de cette mesure qui nécessite des adaptations techniques des systèmes de gestion des organismes d'assurance maladie permettra de prendre en compte les demandes de rattachement des enfants lorsque les parents relèvent de régimes distincts. Il sera publié dans les prochaines semaines.
|