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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 17 de la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001. Cet article autorise la possibilité d'augmenter le tonnage des camions grumiers de la forêt à la scierie ou au lieu de transformation, pour éviter une fréquence trop forte sur les routes, compenser le poids mort des engins de préhension et par là même améliorer la production forestière. Cette majoration est conditionnée à l'équipement de trains d'essieux supplémentaires de façon à préserver la voirie (57 tonnes sur six essieux pèsent moins que 40 tonnes sur quatre essieux !) et dans le cadre d'arrêtés préfectoraux de la détermination d'itinéraires pour l'essentiel sur les routes de première catégorie, assurant la continuité du transport, la desserte de la forêt et des entreprises et respectant les ouvrages d'art trop fragiles. Malheureusement, à ce jour l'application de cette disposition n'est pas effective. Dans le même temps Fret SNCF supprime une gare bois sur deux et double ses tarifs dont 40 % à absorber cette année. La restructuration de l'entreprise publique, en situation de monopole sur le trafic intérieur, n'intègre pas les contraintes de desserte des massifs forestiers ou la structure précaire des entreprises du secteur en danger de disparaître. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de trouver des solutions qui répondent à l'impatience des entreprises malmenées par la conjoncture de pays producteurs plus compétitifs.
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Texte de la REPONSE :
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Les préoccupations des professionnels de la filière forêt et bois concernent, d'une part les conséquences des mesures prévues par le plan de redressement du fret de la SNCF, et d'autre part les arrêtés préfectoraux relatifs aux itinéraires routiers de circulation. En ce qui concerne le transport ferroviaire, les suppressions de desserte et les augmentations de tarifs sont liées à la mise en place du plan de redressement du fret par la SNCF, plan qui doit permettre à cette dernière de parvenir à l'horizon 2007 à un assainissement financier de son activité, préalable nécessaire à toute politique de croissance. Le plan de restructuration prévoit essentiellement des mesures permettant de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production et d'orienter la politique commerciale vers un ajustement des tarifs. Ce plan a reçu l'aval du Gouvernement qui a décidé de soutenir la SNCF dans sa politique volontariste de redressement du fret, en prévoyant notamment une aide financière de 800 millions d'euros, dont les versements seront échelonnés sur une période de trois ans d'ici à 2006, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne. Certains secteurs comme celui du transport de bois sont particulièrement concernés par ce plan de redressement en raison de la forte dispersion des trafics et de leur caractère très déficitaire. C'est ainsi que plusieurs régions sont touchées par les réorganisations de flux et des points de chargement, avec pour les professionnels du bois des hausses de tarifs intervenues ou prévisibles. Au cours du premier semestre 2004, la SNCF a mis en place des réunions régulières avec les représentants de la filière bois, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin de mieux identifier les pistes d'amélioration de l'organisation logistique de ce trafic et de définir quels axes pourraient être structurés pour massifier le trafic. Pendant cette période, seules dix gares bois ont fait l'objet d'un arrêt de leurs dessertes et les tarifs n'ont pas subi d'évolution marquante. Ce n'est qu'après une concertation avec les acteurs de la profession sur les flux transportés et sur le réseau optimal de gares bois à préserver que la SNCF sera en mesure de déterminer ses offres tarifaires et d'examiner avec la profession les hausses à envisager. S'agissant des transports routiers, la circulaire d'application relative aux itinéraires spécifiques au transport de bois est en cours de signature au ministère de l'intérieur. Cette circulaire précise qu'à l'intérieur d'un département, les itinéraires sur lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds à 52 tonnes avec des véhicules à 5 essieux et à 57 tonnes avec des véhicules à 6 essieux est autorisée sont définis par un arrêté du préfet avec l'accord des autorités investies du pouvoir de police de la circulation et des gestionnaires du domaine, pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. Pour définir les itinéraires autorisés, il est nécessaire de procéder à la vérification d'ouvrages d'art et des chaussées. Ces vérifications seront effectuées par les directions départementales de l'équipement en concertation avec les différents gestionnaires de voirie, dès signature de la circulaire.
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