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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Prévost attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme fiscale de la filière cheval. Annoncée en juillet 2003, celle-ci devait comprendre une unification des taux de TVA appliqués à l'entraînement des chevaux, désormais tous fixés à 5,5 %. Á ce jour, l'instruction concernant cette modification est toujours attendue. Il le remercie des éléments de réponse qu'il pourra donner et lui demande de préciser l'échéance de l'instruction.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a rattaché les bénéfices provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à la catégorie des bénéfices agricoles. Cette évolution, qui procède de l'élargissement de la notion d'activité agricole à certaines activités équestres, confère à ceux des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exerçant ces activités et qui ne l'avaient déjà, la qualité d'exploitant agricole. Ces redevables doivent, en conséquence, acquitter la taxe selon les modalités du régime agricole de la TVA. Les recettes issues de ces activités bénéficient en outre du taux réduit de la taxe. Ce taux est applicable depuis le 1er janvier 2004. Une instruction à paraître en août prochain précisera les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour ceux des redevables qui ont continué d'appliquer le taux normal après le 1er janvier 2004.
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