|
Rubrique :
|
télécommunications
|
|
Tête d'analyse :
|
France Télécom
|
|
Analyse :
|
personnel. congé de fin d'activité. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent actuellement les personnels de France Télécom et notamment les personnel en situation de congé de fin de carrière. En effet, un accord portant création d'un congé de fin de carrière pour les personnels de France Télécom a été présenté aux organisations syndicales le 2 juillet 1996. Il met en oeuvre les directives de la loi Fillon n° 96-660 du 26 juillet 1996. Or, dans la mise en oeuvre de cet accord, des points litigieux sont apparus, mettant ainsi en difficulté plus de 20 000 agents. Il lui demande en conséquence de lui préciser les actions qu'il entend mener auprès du président de France Télécom pour répondre à l'attente des agents, et pour l'instauration d'un véritable dialogue social avec cette catégorie de personnel, qui jusqu'à son départ à la retraite, fait partie intégrale du personnel de France Télécom.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le congé de fin de carrière (CFC) a été institué pour les fonctionnaires
par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications. Il stipule que les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans
au moins et ayant vingt-cinq ans d'ancienneté à France Télécom ou dans
l'ancienne administration des PTT peuvent prétendre au CFC qui se termine par
leur départ en retraite obligatoire à l'âge de soixante ans. Pendant la
période considérée, les personnels perçoivent 70 % de leur salaire
d'activité. Ces mesures ont été étendues aux salariés de l'entreprise régis par
un contrat de droit privé par l'accord du 2 juillet 1996 négocié avec
les organisations syndicales représentatives et signé par deux d'entre elles. Le
dispositif, basé sur le volontariat, a été plébiscité par les personnels de
France Télécom puisque, depuis 1996, ce sont près de 33 650 salariés qui ont
demandé et obtenu de bénéficier de ces mesures. Parallèlement, France Télécom a
continué de maintenir l'emploi à l'ensemble de ses salariés et a poursuivi une
politique de recrutement ; en cinq ans, près de 12 400 recrutements ont été
réalisés comportant une forte proportion de jeunes. Enfin, il convient de
rappeler les dernières mesures prises en faveur des personnels ayant opté pour
le CFC : l'article 75 de la loi n° 2003-775 du 14 août 2003
leur permet de bénéficier des règles applicables au calcul de leur pension en
vigueur l'année de leur entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière au
lieu de celles de la date de leur départ en retraite.
|