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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des créateurs de petites entreprises. Comme ces personnes, bénéficiant de l'ACCRE, sont exonérées de charges sociales, elles ne peuvent exercer une activité salariée en parallèle. Il existe pourtant un délai d'adaptation avant que les rentrées d'argent soient effectives et suffisantes pour garantir un train de vie raisonnable. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour ne pas décourager les créateurs de petites entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) sont exonérés du paiement des cotisations sociales obligatoires pendant une durée d'un an. Cette aide est réservée aux demandeurs d'emploi de longue durée et aux titulaires des minima sociaux qui sont, par définition, sans emploi lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise. La création de leur propre emploi non salarié est bien souvent, pour ces personnes, le seul moyen de reprendre une activité et d'avoir une source de revenus. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte toutefois une mesure nouvelle cumulable avec l'ACCRE permettant à ses bénéficiaires de démarrer progressivement leur entreprise. Il s'agit du contrat d'appui à la préparation de l'entreprise (CAPE), prévu par les articles 20 et 21. Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable deux fois, permet à un porteur de projet de création d'entreprise d'être accompagné par une structure d'appui (en général une « couveuse d'activités ») dans une situation d'apprentissage concret et progressif de son activité indépendante, tout en continuant à bénéficier du régime général de sécurité sociale, d'une affiliation au régime d'assurance chômage, et de la mobilisation éventuelle d'aides à l'emploi, comme un contrat aidé ou un contrat dans le cadre du revenu minimum d'activité (RMA), et ce pendant la phase initiale du CAPE. Le bénéficiaire du CAPE reste néanmoins éligible aux aides à la création ou à la reprise d'entreprise, telle que l'ACCRE, dont la date d'effet est alors reportée à l'échéance du CAPE, une fois le projet de création expérimenté et consolidé.
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