|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Odette Duriez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de directive [2004/0001 (COD)] du Parlement européen et du Conseil, relative aux services dans le marché intérieur et présentée par la Commission. Celle-ci souligne que la réalisation d'un véritable marché intérieur des services permettra de « lever les nombreux obstacles qui entravent le développement des activités de services dans le marché intérieur » et, ainsi, de « réaliser le potentiel considérable de croissance et de création d'emplois dans le domaine des services ». Pour cela, la Commission propose, notamment, « le principe du pays d'origine, selon lequel le prestataire est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi et les États membres ne doivent pas restreindre les services fournis par un prestataire établi dans un autre État membre. Il permet ainsi au prestataire de fournir un service dans un ou plusieurs autres États membres sans être soumis à la réglementation de ces derniers ». Ainsi, toute activité de service, c'est-à-dire « toute activité économique non salariée consistant à fournir une prestation qui fait l'objet d'une contrepartie économique », aux consommateurs ou aux entreprises, à l'exception des services financiers, de fiscalité, de communications électroniques et de transport serait, dans l'hypothèse de l'acceptation de cette directive, soumise au contrôle de l'État membre d'origine et non plus à celui du pays où s'effectue la prestation. Face aux risques encourus en termes de droit du travail mais aussi de protection des consommateurs, de respect des normes environnementales, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter par rapport à cette directive.
|