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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes ressenties par la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes qui, depuis la parution du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n'a cessé d'agir pour obtenir qu'un nouveau décret étende aux orphelins de toutes les victimes du nazisme (internés et déportés politiques et résistants, patriotes résistants à l'occupation des départements d'Alsace et de Moselle, fusillés, massacrés) le bénéfice de l'indemnisation accordée aux orphelins des déportés par mesure de persécution pendant la Seconde Guerre mondiale. En septembre 2003 le Gouvernement a pris des engagements allant dans le sens qu'elle souhaitait. Une mission a été mise en place pour procéder à une étude et proposer les mesures permettant l'application concrète de ces engagements : son rapport a été remis en son temps au Premier ministre. Depuis, les mois passent et rien n'est réglé. Il semblerait que ce décret serait en examen auprès du secrétaire d'État au budget avant examen par le Conseil d'État. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer à quelle date ce décret tant attendu sera publié.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénécieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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