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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord interprofessionnel contracté le 17 juin entre les principaux intervenants de la grande distribution, les représentants des industriels, du petit commerce et des associations de consommateurs. En apparence, cet accord de baisse des prix aux consommateurs, même s'il reste faible, pourrait paraître satisfaisant. Toutefois, l'unanimité ne se fait pas autour de ce projet, et notamment dans le secteur du petit commerce. L'autorisation d'extension des grandes surfaces vient conforter le processus de démantèlement de tout le commerce de proximité et encourager l'attractivité autour des zones périurbaines. La concentration des lieux d'achat et de vente se fait au détriment de l'existence des commerces de centre ville et de proximité qui ne peuvent rester concurrentiel dans un tel climat de monopole de clientèle et de prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour équilibrer ces mesures et permettre la survie du commerce de proximité auquel de nombreux concitoyens restent encore très attachés. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. Aussi, M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, a présidé à la demande du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, un groupe de travail chargé de rechercher des solutions consensuelles de nature à garantir un équilibre harmonieux entre les différentes formes de commerce. Sur la base de ces travaux, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises a été présenté en conseil des ministres le 13 avril 2005 et sera débattu au Parlement au mois de juin 2005. La plupart des mesures du projet de loi renforce la législation existante issue de la loi Galland pour protéger le commerce de proximité contre les risques de pratiques prédatrices de la grande distribution. Les accords de gamme seront limités, la coopération commerciale sera définie et encadrée, les services rendus par la grande distribution à ses fournisseurs pourront être vérifiés, la charge de la preuve reviendra au distributeur, l'effectivité du droit, et notamment des sanctions, sera renforcée, les marges arrière seront limitées par leur réintégration sur facture au-delà de 20 %. De plus, un observatoire de suivi des prix pour les produits de grande consommation, des marges et de l'emploi sera chargé de donner son avis sur l'application de ces mesures. Parallèlement, d'autres mesures ont été prises en faveur du commerce de proximité. D'une part, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de commerce. D'autre part, les crédits du FISAC ont été portés à 100 MEUR en 2004 (+ 46 %) pour financer des opérations de soutien direct au commerce et à l'artisanat. Enfin, le Gouvernement, soucieux de préserver la diversité commerciale des quartiers et de favoriser le maintien des commerces de proximité, a adopté un plan de dynamisation, décliné en deux volets. Le premier volet de ce plan se traduit par une grande campagne de communication, qui a d'ores et déjà débuté, destinée à promouvoir l'image du commerçant de proximité. Le second volet est constitué par un plan spécifique de dynamisation du commerce en milieu urbain, qui financera des programmes d'actions structurantes sous forme d'expérimentations. À l'issue de cette première phase, un catalogue des opérations réellement dynamisantes en faveur du commerce en milieu urbain sera établi et diffusé.
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