FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 43102  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  06/07/2004  page :  5027
Réponse publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3936
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  prime pour l'emploi
Analyse :  versement. modalités
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intégration de la prime pour l'emploi (PPE) dans la fiche de paie. Il lui demande des précisions sur son sentiment en cette matière.
Texte de la REPONSE : Ainsi que le souligne le rapport sur le versement de la prime pour l'emploi (PPE) remis au Parlement en septembre 2004, le paiement de cette prime par l'employeur en même temps que le salaire se heurterait à de nombreuses difficultés et, en tout état de cause, ne pourrait pas être mis en oeuvre immédiatement. C'est la raison pour laquelle, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a privilégié la solution consistant à verser des acomptes mensuels dès le 1er janvier 2006. Ces acomptes, égaux au douzième de la PPE de l'année précédente, seront versés du mois de janvier au mois de juin et donneront lieu ensuite à régularisation une fois connu le montant réel de la PPE. Ce dispositif concilie ainsi l'objectif de rapidité du versement et la simplicité pour les bénéficiaires qui recevront un virement sur leur compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne, sans que les entreprises supportent une quelconque charge de gestion supplémentaire, puisque celle-ci incombera exclusivement à l'administration.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O