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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle supprime la distinction entre les réseaux de télécommunications filaires et les réseaux câblés distribuant des programmes de télévision en introduisant la notion de réseaux de communications électroniques qui peuvent être dorénavant librement établis et exploités par les acteurs privés comme par les collectivités territoriales. En effet, l'article 2 de la loi assimile les réseaux câblés à des réseaux de communications électroniques dont les conditions d'établissement et d'exploitation sont régies par le code des postes et des communications électroniques. L'article 6 de la loi stipule que l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et leur utilisation pour fournir des services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications (nouvel article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et article 1425-1 du code général des collectivités territoriales). Pour la distribution de services de radio et de télévision sur ces réseaux, l'article 65 de la loi stipule que le distributeur dépose une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Précédemment, la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a abrogé le plafond de 8 millions d'habitants desservis par un même câblo-opérateur. Elle permet, de ce fait, des opérations de regroupement entre les différents acteurs facilitant ainsi les efforts d'investissement de ces derniers. Dans ce nouveau contexte, plusieurs opérations de concentration sont en cours et notamment le rapprochement de France Télécom Câble et de NC Numéricâble dans le cadre de leur cession au fonds d'investissement paneuropéen Civen associé au cablo-opérateur luxembourgeois Altice. L'objectif recherché est de fusionner France Télécom Câble et NC Numéricâble afin de constituer un ensemble fort de 1,65 million d'abonnés susceptible de contrebalancer Noos qui, avec 1,12 million d'abonnés, est leader du marché français. En ce qui concerne Noos, sa cession à Mediaréseaux, société holding en France du groupe UGC (branche Europe du groupe américain Liberty Media), a été officialisée le 1er juillet dernier et a donc consacré la fusion des réseaux de Noos et d'UPC. Par ailleurs, l'État qui contribuera à la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (GSM) en engageant 44 millions d'euros à parité avec les collectivités locales, n'a pas prévu d'investir directement dans les réseaux de communications électroniques. Cependant, il a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations de soutenir les projets des collectivités territoriales dans les projets de réseaux haut débit. Ce soutien se traduira par un accompagnement en investissement sur les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 230 millions d'euros sur cinq ans. Cet engagement devra viser à favoriser la cohérence des projets programmés, en particulier entre échelons et acteurs territoriaux différents, en lien avec les conditions de développement du marché, l'activité des opérateurs et l'évolution des technologies. Le Gouvernement a décidé également d'autoriser la mobilisation des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations provenant de la collecte du livret d'épargne populaire afin d'accompagner la réalisation de l'objectif d'intérêt général visant l'accès de tous aux hauts débits, en particulier dans les zones les moins développées économiquement ou les moins peuplées. Ainsi, des prêts à taux préférentiels sur trente ans pourront être accordés aux collectivités locales en cofinancement avec les établissements de crédits à l'intérieur d'une enveloppe de 1,52 milliard d'euros.
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