Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'aide médicale de l'État. Il souhaite connaître la date de publication des décrets pris depuis le mois de juin 2002 afin de réformer l'aide médicale de l'État. De plus, il souhaite connaître l'état d'avancement des décrets non publiés à ce jour et ce notamment pour les deux projets de décrets relatifs, d'une part, à l'aide médicale de l'État et, d'autre part, aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale d'État, projets de décret sur lesquels le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie s'était opposé à l'unanimité au mois de mars 2004. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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