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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre des réformes statutaires en cours au sein de la Fédération française d'équitation. En effet, conformément aux termes de l'article 10 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003, les fédérations sportives doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de l'article 16 de la loi n° 84-610 modifiée et du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004, avant le 31 janvier 2005. Or, si une nette amélioration de fonctionnement, de représentativité et de développement a été induite par la précédente réforme statutaire commencée en 1999, il n'en demeure pas moins qu'il subsiste, aux yeux des comités départementaux, deux obstacles à un fonctionnement satisfaisant. Le premier serait la réunification incomplète de tous les composants de la famille équestre et le second serait le financement des comités départementaux qui, actuellement, ne bénéficient d'aucun reversement des sommes obtenues par la vente des licences aux adhérents alors que leurs missions sont identiques à celles des comités régionaux, Il lui demande en conséquence si, à la faveur de la réforme statutaire, peuvent être envisagés la réunification effective de l'ensemble de la profession et le reversement aux comités départementaux d'une partie des licences fédérales.
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