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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validité en France des répudiations prononcées à l'étranger et notamment en Algérie. En effet, il arriverait relativement fréquemment qu'un époux algérien puisse rendre exécutoire en France, un jugement de répudiation prononcé à l'étranger. Pourtant il arriverait aussi que ces jugements algériens soient rendus en violation de la Convention européenne des droits de l'homme c'est-à-dire en ne respectant pas le principe du contradictoire entre les époux mais aussi en ne respectant pas l'article 5 du protocole n° 7 de cette convention qui pose le principe d'égalité des droits des époux durant leur mariage et lors de sa dissolution. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de répudiations rendues à l'étranger et exécutoires en France et ce, pour les dix dernières années. De plus, il souhaite connaître les modalités de contrôle de ces jugements et notamment de leur respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, s'il apparaît qu'en France, sont exécutoires des jugements portant atteinte à cette convention, il souhaite savoir s'il envisage de modifier la loi française et ce, dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ni la mise en oeuvre du droit international privé ni l'application des conventions internationales ne mettent en cause le principe de prohibition par le droit privé français de la répudiation. En effet, si des répudiations prononcées à l'étranger et notamment en Algérie peuvent être reconnues opposables en France lorsque ces États ne connaissent que cette forme de dissolution du mariage, les juridictions qui sont amenées à statuer sur la reconnaissance et l'opposabilité de ces décisions étrangères considèrent avec prudence la situation des deux époux et leur nationalité. La Cour de cassation a ainsi étendu son contrôle afin de faire échec aux tentatives de fraude ou aux violations de l'ordre public procédural français. C'est le cas notamment lorsque l'épouse est de nationalité française, qu'elle n'a pas été légalement citée ou représentée, ou encore quand la dissolution du mariage ne s'est accompagnée d'aucune compensation financière. Par ailleurs, dans ses arrêts du 17 février 2004, la Cour de cassation, se fondant sur le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme du 22 novembre 1984, et sur la réserve de l'ordre public international, a déterminé la juridiction compétente sur la base du critère de la résidence des époux lors de la séparation, et refusé, comme le demandait l'épouse répudiée, de reconnaître de décisions de répudiation concernant des époux demeurant en France au nom du principe d'égalité des droits entre les époux. Ces décisions, qui affirment le respect par la France des principes de la Convention européenne des droits de l'homme, ne font pas en l'état l'objet d'aucun traitement statistique, au regard notamment de la difficulté de recueillir des informations pertinentes dans les pays étrangers concernés.
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