|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences de l'ouverture du marché électrique à la concurrence au 1er juillet 2004 en matière de transmission d'information à RTE. En effet, les petites régies électriques se voient réclamer un bilan électrique agrégé par responsable d'équilibre. La procédure mise en place concevable pour de grosses structures est totalement irréaliste à l'échelle des petites régies dont certaines ne gèrent qu'une centaine d'abonnés. Il souhaite dont connaître s'il est possible, en accord avec la CRE, de prévoir une version simplifiée de la méthode pour les petites régies dès lors que le pourcentage total de consommateurs géré par les ELD de moins de 3 000 abonnés doit être situé entre 0,1 % et 0,2 % du marché électrique français.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La détermination des bilans électriques des responsables d'équilibre est rendue nécessaire par le règlement financier des écarts. Ces bilans doivent être constitués par l'agrégation, sur l'ensemble des réseaux publics de distribution, des données de consommation pour chaque responsable d'équilibre. Ces données, issues du comptage, sont accessibles aux seuls gestionnaires de réseau de distribution (GRD) qui sont en charge de la collecte, du traitement et de l'agrégation par responsable d'équilibre avant transmission à Réseau de transport d'électricité (RTE). Cette activité nouvelle suppose des développements informatiques pour l'ensemble des GRD. Les GRD qui ne peuvent pas financer les investissements requis ont la possibilité de mandater un GRD tiers pour réaliser le traitement et la synthèse des données. Ils peuvent également se regrouper en association pour mutualiser les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif. Des dizaines de GRD ont d'ores et déjà opté pour une de ces deux solutions. Enfin, pour les GRD qui seraient dans l'incapacité de transmettre les bilans au 1er juillet 2004 des dispositions transitoires sont prévues. Ces derniers pourraient se limiter à établir les bilans des seuls responsables d'équilibres « nouveaux entrants », ce qui, dans le cas des petits GRD, ne représente qu'un faible nombre de données à traiter. Cette procédure semble satisfaisante pour les GRD concernés.
|