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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur la non-reconnaissance de la cécité, dans la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, une iniquité se trouve dans notre système entre la personne atteinte de cécité avant ses 60 ans, et celle atteinte après ses 60 ans. Ainsi, une personne atteinte de cécité, ayant moins de 60 ans, perçoit l'allocation compensatrice et peut la percevoir jusqu'à son décès. Or, celle atteinte de cécité, après ses 60 ans, ne peut prétendre à l'allocation compensatrice du fait de son âge, mais à l'APA. Elle sera classée seulement en GIR. 5/6, si elle n'a pas d'autres pathologies, à savoir en catégorie peu dépendante et, de ce fait, ne percevra pas d'APA. La cécité, avant 60 ans, est reconnue comme un handicap alors qu'après 60 ans, dans le cadre de l'APA, elle n'est pas reconnue comme générant une dépendance. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rétablir l'équité entre les personnes atteintes de cécité, quelque soit leur âge.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué aux personnes âgées est appelée sur la situation de personnes devenues aveugles après l'âge de soixante ans, au regard de la condition d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) liée au degré de perte d'autonomie du demandeur qui implique son classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) numérotés de 1 à 4 de la grille AGGIR. L'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 a confié à un comité scientifique une mission d'adapter les outils d'évaluation de la perte d'autonomie en dressant un bilan de l'utilisation de la grille AGGIR, en proposant des adaptations à cette grille pour la compléter par des données sur l'environnement psychique et social, afin de définir de manière plus précise les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires au personnes présentant une détérioration intellectuelle, des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles. Conformément à la loi, le rapport de ce comité a été transmis le 21 mars 2003 aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Au vu de ce bilan et de ces recommandations, il semble nécessaire de prolonger les travaux engagés par le comité scientifique afin de mieux prendre en compte dans l'évaluation de la perte d'autonomie les déficiences sensorielles et psychiques, ce qui sera fait dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'amélioration de l'outil AGGIR.
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