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Texte de la QUESTION :
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En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif à la détermination des conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé de l'attestation d'accueil, pris pour application de l'article 7 de la loi susvisée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application de la loi précitée, en particulier, le décret modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif à la détermination des conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé de l'attestation d'accueil, pris pour l'application de l'article 7 de la loi susvisée. Après avoir fait l'objet d'un examen approfondi de la part des départements ministériels concernés, le projet de décret a fait l'objet d'un arbitrage du Premier ministre en septembre 2004. Il a été aussitôt transmis au Conseil d'État.
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