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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dispositif « préretraite des chefs d'exploitation agricole » qui permet à des agriculteurs entre cinquante-cinq et soixante ans, de cesser leur activité en raison de problèmes de santé ou pour des raisons économiques. Les conditions d'accès à ce dispositif sont définies par un décret du 10 juillet 2000. Chaque année, un quota de nombre de dossiers admis à ce dispositif est fixé par le ministère de l'agriculture et il semble que, pour 2004, ce quota soit en forte diminution. Pour le département de la Loire, alors qu'en 2002 et 2003, quarante-cinq agriculteurs avaient pu bénéficier du dispositif, il en est prévu seulement sept pour 2004. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les raisons de cette diminution, alors qu'elle touche des agriculteurs en grande difficulté dont la cessation d'activité permet par ailleurs, du fait des terrains et bâtiments libérés, de renforcer les installations de jeunes agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1998, un système de quotas par département permet d'assurer une gestion encadrée de la mesure de préretraite s'adressant aux agriculteurs en difficultés économiques et/ou de santé sur la base de 1 000 dossiers par an. En 2002 et 2003, un quota supplémentaire de 2 500 préretraites supplémentaires avait été octroyé pour faciliter la restructuration des exploitations orientées sur des productions en crise rencontrant des difficultés particulières : viande bovine pour l'essentiel (suite de la crise ESB), viticulture et veaux de boucherie. En 2004, en l'absence de crise majeure, il était prévu un retour au quota national initial de 1 000 dossiers. Les contraintes budgétaires ont conduit à limiter ce quota à 725 dossiers notifié par note de service du 4 juin dernier et à 100 pour les DOM qui poursuivent des actions de restructuration foncière engagées depuis plusieurs années. Le quota affecté à chaque département a été calculé à parts égales au prorata du nombre d'exploitations professionnelles du département, du nombre de chefs d'exploitations situés dans la tranche d'âge éligible à la mesure et du nombre d'exploitations spécialisées en production avicole et porcine. Il a été également tenu compte des engagements pris par l'État dans le cadre du plan « Environnement-Agriculture Bretagne » et plus récemment du contrat de progrès « Banane » signé avec les organisations professionnelles agricoles des Antilles. En raison de la situation budgétaire très tendue sur le chapitre, il n'est pas possible actuellement d'envisager une augmentation des quotas de préretraite en agriculture pour l'année 2004. Afin de faire face aux situations les plus difficiles, le Gouvernement a toutefois demandé aux préfets d'utiliser le plus largement possible les mesures sociales existantes (revenu minimum d'insertion, invalidité...) et de saisir, s'il y a lieu, les services sociaux de la caisse de mutualité sociale agricole pour aider les demandeurs à présenter leurs dossiers.
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